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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-59
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Loi concernant des questions de sécurité nationale
Lois du Canada
2019, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2017-06-20
    • Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
      • Renvoi en comité avant la deuxième lecture
        2017-11-27
    • Comité
    • Étape du rapport et deuxième lecture
      • Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
        2018-06-11
    • Troisième lecture
        • 3e lecture - Parties 1 à 5, Partie 9, les articles 169 à 172, le titre et le préambule
          Adoptée
        • 3e lecture - Partie 6 et l’article 173
          Adoptée
        • 3e lecture - Parties 7 et 8
          Adoptée
      • Troisième lecture
        2018-06-19
        • 3e lecture - Parties 1 à 5, Partie 9, les articles 169 à 172, le titre et le préambule
          Adoptée
        • 3e lecture - Partie 6 et l’article 173
          Adoptée
        • 3e lecture - Parties 7 et 8
          Adoptée
      • Troisième lecture
        2018-06-19
        • 3e lecture - Parties 1 à 5, Partie 9, les articles 169 à 172, le titre et le préambule
          Adoptée
        • 3e lecture - Partie 6 et l’article 173
          Adoptée
        • 3e lecture - Parties 7 et 8
          Adoptée
      • Troisième lecture
        2018-06-19
  • Sénat
  • Messages
    • Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
        • Message adressé à la Chambre des communes
        • Étude des amendements du Sénat
        • Étude des amendements du Sénat
        • Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat
        • Message adressé au Sénat
        • Étude des amendements de la Chambre des communes
        • Étude des amendements de la Chambre des communes
        • Le Sénat n’insiste pas sur ses amendements
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2019, c. 13
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