LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-16 (42-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

42^e législature, 1^re session

3 décembre 2015 - 11 septembre 2019

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C-16

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Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel

Parrain

Lois du Canada

2017, c. 13

Dernière étape franchie

Sanction royale (2017-06-19)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 57
    
    2016-05-17
  - Dépôt et première lecture
    
    2016-05-17
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 92
    
    2016-10-18
  - 2e lecture et renvoi en comité - JUST
    
    Adoptée
    
    Vote 126
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2016-10-18
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 31
    
    2016-10-27
    
    Réunion du comité : 33
    
    2016-11-03
  - Séance de la Chambre : 105
    
    2016-11-04
  - Présentation du rapport du comité
    
    2016-11-04
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 110
    
    2016-11-18
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2016-11-18
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 110
    
    2016-11-18
  - 3e lecture
    
    Adoptée
    
    2016-11-18
  - Troisième lecture
    
    2016-11-18
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 74
    
    2016-11-22
  - Première lecture
    
    2016-11-22
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 77
    
    2016-11-28
    
    Séance de la Chambre : 80
    
    2016-12-01
    
    Séance de la Chambre : 92
    
    2017-02-02
    
    Séance de la Chambre : 94
    
    2017-02-08
    
    Séance de la Chambre : 95
    
    2017-02-09
    
    Séance de la Chambre : 96
    
    2017-02-14
    
    Séance de la Chambre : 99
    
    2017-02-28
    
    Séance de la Chambre : 100
    
    2017-03-01
    
    Séance de la Chambre : 101
    
    2017-03-02
  - Deuxième lecture
    
    2017-03-02
  - Renvoi à un comité
    
    2017-03-02
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 66
    
    2017-05-04
    
    Réunion du comité : 67
    
    2017-05-10
    
    Réunion du comité : 68
    
    2017-05-11
    
    Réunion du comité : 70
    
    2017-05-17
    
    Réunion du comité : 71
    
    2017-05-18
  - Séance de la Chambre : 123
    
    2017-05-18
  - Présentation du rapport du comité sans amendement
    
    2017-05-18
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 124
    
    2017-05-30
    
    Séance de la Chambre : 127
    
    2017-06-05
    
    Séance de la Chambre : 128
    
    2017-06-06
    
    Séance de la Chambre : 129
    
    2017-06-07
    
    Séance de la Chambre : 130
    
    2017-06-08
    
    Séance de la Chambre : 131
    
    2017-06-13
    
    Séance de la Chambre : 132
    
    2017-06-14
    
    Séance de la Chambre : 133
    
    2017-06-15
  - Troisième lecture
    
    Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
    
    2017-06-15
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2017, c. 13
    
    2017-06-19

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