Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Lois du Canada
2019, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2019-06-21)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2015-12-08
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2018-04-26
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2019-02-01
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2019-05-10
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2019, c. 11