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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-201
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Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Lois du Canada
2017, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-04)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
      Pour : 311 - Contre : 0 - Total des votes : 311 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-10-26
    • Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 59 - Contre : 218 - Total des votes : 277 - Pairés : 2
      Rejetée
      2017-03-08
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
      Pour : 222 - Contre : 59 - Total des votes : 281 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-03-08
    • 3e lecture et adoption du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
      Pour : 222 - Contre : 60 - Total des votes : 282 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-03-08
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