Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme
Titre abrégé
Loi antiterroriste
Lois du Canada
2001, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-12-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-10-15
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-10-18
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec un autre amendement
2001-11-27
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Sénat
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Étude préalable
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Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
2001-11-22
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2001, c. 41