Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
Lois du Canada
2002, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-06-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2001-10-18
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec 2 amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2002-02-20
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Troisième lecture
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2002-03-19
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Renvoi à un comité
Message de la Chambre des communes déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
2002-05-07
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption des amendements du Sénat
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Adoption des amendements de la Chambre des communes
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2002, c. 13
Notes :
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-15. Voir aussi le projet de loi C-15B.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi le 3 octobre 2001 (Réunion du comité : 23) et le 4 octobre 2001 (Réunion du comité : 24).