Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
Lois du Canada
2015, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-02-25)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-05-08
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2014-09-24
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-10-29
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2015-02-16
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 1