Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Lois du Canada
2015, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-04-08
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec un amendement
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2014-06-11
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
2014-06-16
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Chambre des communes
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2014-10-20
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport et deuxième lecture
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Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
2015-06-02
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 32