Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Titre abrégé
Loi sur l'embauche des anciens combattants
Lois du Canada
2015, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-03-31)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-03-04
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-06-03
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2014-11-17
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2015-03-25
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 5