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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-2
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Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Lois du Canada
2015, c. 33
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 115 - Contre : 151 - Total des votes : 266 - Pairés : 0
      Rejetée
      2015-06-15
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
      Pour : 151 - Contre : 115 - Total des votes : 266 - Pairés : 0
      Adoptée
      2015-06-15
    • 3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
      Pour : 141 - Contre : 104 - Total des votes : 245 - Pairés : 0
      Adoptée
      2015-06-18
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