Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-02-27)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente