LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-401 (41-2)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 2^e session

16 octobre 2013 - 2 août 2015

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Projet de loi rétabli

Ce projet de loi a été rétabli de :: 41^e législature, 1^re session

C-401

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Résumé législatif
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  - Rétabli de la session précédente
    
    2013-10-16

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