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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-17
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Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Titre abrégé
Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Lois du Canada
2013, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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