Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Titre abrégé
Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Lois du Canada
2013, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-06-19)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-03-06
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-06-10
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2013-06-18
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2013, c. 27