Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
Titre abrégé
Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-05-31)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-05-31
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2012-11-07