Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley
Titre abrégé
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
Lois du Canada
2002, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-12-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-10-10
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-10-21
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2002-11-08
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Adoption à l’étape du rapport
2002-11-08
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2002, c. 25