LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-217 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - 13 septembre 2013

Texte du projet de loi

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Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 41^e législature, 2^e session

C-217

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Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-03-21)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 9
    
    2011-06-15
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-06-15
- Deuxième lecture
  - Ajouté à l’ordre de priorité
    
    2011-10-03
    
    Séance de la Chambre : 43
    
    2011-11-03
    
    Séance de la Chambre : 72
    
    2012-02-02
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-02-02
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 28
    
    2012-03-27
    
    Réunion du comité : 29
    
    2012-03-29
    
    Réunion du comité : 30
    
    2012-04-03
  - Séance de la Chambre : 106
    
    2012-04-04
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
    
    2012-04-04
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 128
    
    2012-05-28
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2012-05-28
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 128
    
    2012-05-28
    
    Séance de la Chambre : 169
    
    2012-10-25
    
    Séance de la Chambre : 173
    
    2012-10-31
  - Troisième lecture
    
    2012-10-31
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 114
    
    2012-10-31
  - Première lecture
    
    2012-10-31
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 118
    
    2012-11-08
    
    Séance de la Chambre : 132
    
    2012-12-14
    
    Séance de la Chambre : 147
    
    2013-03-21
  - Deuxième lecture
    
    2013-03-21
  - Renvoi à un comité
    
    2013-03-21
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

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