Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-06-02)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2009-06-02
-