Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2007-06-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2007-11-21
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