C-31 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2007

Lois du Canada 2007, c. 21

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 8 novembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 novembre 2006
Séance 78
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 novembre 2006
Séance 79
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 79)
2e lecture et renvoi en comité - PROC
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 13 décembre 2006
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
23 novembre 2006
Réunion 31
28 novembre 2006
Réunion 32
5 décembre 2006
Réunion 33
7 décembre 2006
Réunion 34
12 décembre 2006
Réunion 35
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2006
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 6 février 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
31 janvier 2007
2 février 2007
5 février 2007
6 février 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 20 février 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 février 2007
16 février 2007
20 février 2007
Séance 114
Adoptée (Vote 117)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 21 février 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 février 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 21 mars 2007
Renvoi en comité, 21 mars 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mars 2007
Séance 77
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
21 mars 2007
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 5 juin 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
10 mai 2007
Réunion 69
16 mai 2007
Réunion 70
17 mai 2007
Réunion 71
30 mai 2007
Réunion 72
31 mai 2007
Réunion 73
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité tel que modifié, 12 juin 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 juin 2007
12 juin 2007
Séance 106
Note
Rapport modifié
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 juin 2007
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2007
14 juin 2007
Séance 108
Note
2 amendements adoptés à l’étape de la 3e lecture

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
14 juin 2007 Message envoyé à la Chambre des communes Séance 108
18 juin 2007 Étude des amendements du Sénat Séance 173
18 juin 2007 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 173
18 juin 2007 Message renvoyé au Sénat Séance 173
19 juin 2007 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 110
19 juin 2007 Adoption des amendements de la Chambre des communes Séance 110

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 99 — 6 février 2007
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
25
Contre:
255
Pairés:
8
Total:
288
Vote 100 — 6 février 2007
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
25
Contre:
255
Pairés:
8
Total:
288
Vote 101 — 6 février 2007
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Pour:
255
Contre:
25
Pairés:
8
Total:
288
Vote 116 — 20 février 2007
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (question préalable)
Pour:
249
Contre:
27
Pairés:
8
Total:
284
Vote 117 — 20 février 2007
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Pour:
249
Contre:
27
Pairés:
8
Total:
284
Vote 208 — 18 juin 2007
Résultat :
Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-31,Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Pour:
166
Contre:
55
Pairés:
0
Total:
221

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
7 novembre 2006 Discours du parrain(Séance 78) Rob Nicholson (Conservateur)
7 novembre 2006 Discours en réponse(Séance 78) Karen Redman (Libéral)
7 novembre 2006 Discours en réponse(Séance 78) Michel Guimond (Bloc Québécois)
8 novembre 2006 Discours en réponse(Séance 79) Libby Davies (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
1 mars 2007 Discours du parrain(Séance 77)
1 mars 2007 Discours en réponse(Séance 77)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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De la Bibliothèque du Parlement

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