Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Lois du Canada
2007, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-06-22)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2006-10-24
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-11-08
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2007-02-06
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité tel que modifié
2007-06-12
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
2007-06-14
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption des amendements du Sénat
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Adoption des amendements de la Chambre des communes
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2007, c. 21