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Introduction
|
FAQ
Projet de loi émanant d'un député
35
e
législature, 2
e
session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
Dernière version
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Première lecture
C-353
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Discours importants à la deuxième lecture
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Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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