C-97 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)