C-85 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)