Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
Lois du Canada
2007, c. 30
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-06-22)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2006-05-17
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2006-10-04
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
2007-02-14
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2007, c. 30