Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador
Titre abrégé
Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
Lois du Canada
2005, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-06-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-06-06
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-06-15
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Comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2005-06-15
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2005-06-15
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 27