Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le Programme de protection des salariés
Lois du Canada
2005, c. 47
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-11-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-06-03
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-10-05
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2005-11-21
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec des observations
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 47