Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Lois du Canada
2005, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-03-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-11-02
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2004-11-19
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport et deuxième lecture
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Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
2004-12-10
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 9