Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Lois du Canada
2005, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-03-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-10-08
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2004-10-15
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2004-11-16
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 10