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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-268
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la liberté de conscience
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-18)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2021-02-18
    • Deuxième lecture
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