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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-4
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Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19
Titre abrégé
Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19
Lois du Canada
2020, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-10-02)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19
      Pour : 307 - Contre : 0 - Total des votes : 307 - Pairés : 0
      Adoptée
      2020-09-29
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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