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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-71
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Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2019-04-10)
Progression : Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat
 
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