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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-25
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Lois du Canada
1998, c. 35
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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