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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
C-2
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Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois
Titre abrégé
Loi électorale du Canada
Lois du Canada
2000, c. 9
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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