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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-203
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Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Lois du Canada
2019, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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