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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-12
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
Lois du Canada
2015, c. 30
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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