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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-4
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
Lois du Canada
2013, c. 40
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 144 - Contre : 116 - Total des votes : 260 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-10-24
    • 2e lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
      Pour : 124 - Contre : 151 - Total des votes : 275 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-10-29
    • 2e lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 151 - Contre : 124 - Total des votes : 275 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-10-29
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 134 - Contre : 113 - Total des votes : 247 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 123 - Contre : 141 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 35 - Contre : 229 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 92 - Contre : 172 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 94 - Contre : 171 - Total des votes : 265 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 123 - Contre : 143 - Total des votes : 266 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 121 - Contre : 143 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 93 - Contre : 171 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 6 - Contre : 257 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 121 - Contre : 143 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 121 - Contre : 143 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 92 - Contre : 172 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 120 - Contre : 143 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 121 - Contre : 143 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 121 - Contre : 144 - Total des votes : 265 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 122 - Contre : 143 - Total des votes : 265 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-12-03
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 144 - Contre : 121 - Total des votes : 265 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-12-03
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 145 - Contre : 122 - Total des votes : 267 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-12-09
  • Sénat
    Votes
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