Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant les droits des passagers aériens
Titre abrégé
Déclaration des droits des passagers aériens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-06-20)
Progression :
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.