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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-209
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Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
Lois du Canada
2013, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
      Pour : 283 - Contre : 4 - Total des votes : 287 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-11-28
    • 3e lecture et adoption du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
      Pour : 267 - Contre : 9 - Total des votes : 276 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-06-05
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