Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur les pouvoir d'enquête au 21e siècle
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-11-01)
Progression :
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.