C-17 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le terrorisme
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 2 mars 2011 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 avril 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 avril 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 22 septembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 septembre 2010
Séance 66
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
21 septembre 2010
22 septembre 2010
Séance 68
Adoptée (Vote 87)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 2 mars 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
13 décembre 2010
Réunion 47
15 décembre 2010
Réunion 49
10 février 2011
Réunion 53
1 mars 2011
Réunion 57
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 mars 2011
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 87 — 22 septembre 2010
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Pour:
220
Contre:
84
Pairés:
0
Total:
304

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
20 septembre 2010 Discours du parrain(Séance 66) Rob Nicholson (Conservateur)
20 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 66) Mark Holland (Libéral)
20 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 66) Maria Mourani (Bloc Québécois)
20 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 66) Joe Comartin (NPD)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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