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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-62
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Titre abrégé
Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale
Lois du Canada
2009, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-62,Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
      Pour : 246 - Contre : 36 - Total des votes : 282 - Pairés : 8
      Adoptée
      2009-12-08
    • Projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 37 - Contre : 253 - Total des votes : 290 - Pairés : 6
      Rejetée
      2009-12-09
    • Projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 37 - Contre : 253 - Total des votes : 290 - Pairés : 6
      Rejetée
      2009-12-09
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
      Pour : 253 - Contre : 37 - Total des votes : 290 - Pairés : 6
      Adoptée
      2009-12-09
    • 3 lecture et adoption du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
      Pour : 253 - Contre : 37 - Total des votes : 290 - Pairés : 6
      Adoptée
      2009-12-09
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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