Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Titre abrégé
Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale
Lois du Canada
2009, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2009-12-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-12-04
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-12-08
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2009-12-09
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec des observations
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2009, c. 32