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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-36
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Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2009-11-26)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (nouveau renvoi à un comité)
      Pour : 70 - Contre : 188 - Total des votes : 258 - Pairés : 14
      Rejetée
      2009-11-25
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel
      Pour : 187 - Contre : 69 - Total des votes : 256 - Pairés : 14
      Adoptée
      2009-11-25
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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