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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-279
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Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-02-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
      Pour : 127 - Contre : 152 - Total des votes : 279 - Pairés : 0
      Rejetée
      2009-06-10
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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