Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2008-04-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2008-02-27
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