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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-438
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Loi modifiant le Code criminel (consentement)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-05-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
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