Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2007-03-02)
Progression :
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.