Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2007-03-02)
Progression :
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.