S-211 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 21 février 2007 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 25 avril 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 avril 2006
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 10 mai 2006
Renvoi en comité, 10 mai 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 avril 2006
Séance 7
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
10 mai 2006
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 13 juin 2006
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
8 juin 2006
Réunion 5
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2006
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 17 octobre 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 septembre 2006
17 octobre 2006
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 21 février 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 décembre 2006
Séance 92
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 février 2007
21 février 2007
Séance 115
Adoptée (Vote 124)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 11 juin 2007

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 124 — 21 février 2007
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Pour:
159
Contre:
109
Pairés:
12
Total:
280

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
27 avril 2006 Discours du parrain(Séance 7)
27 avril 2006 Discours en réponse(Séance 7)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
6 décembre 2006 Discours du parrain(Séance 92) Denis Coderre (Libéral)
6 décembre 2006 Discours en réponse(Séance 92) Rob Moore (Conservateur)
6 décembre 2006 Discours en réponse(Séance 92) Réal Ménard (Bloc Québécois)
6 décembre 2006 Discours en réponse(Séance 92) Joe Comartin (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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