C-23 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 18 juin 2007 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 juin 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 16 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 octobre 2006
Séance 59
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 octobre 2006
Séance 62
Adoptée (Journaux 62)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 4 juin 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
2 mai 2007
Réunion 65
3 mai 2007
Réunion 66
15 mai 2007
Réunion 69
31 mai 2007
Réunion 73
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 13 juin 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 juin 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2007
Séance 170
Adoptée (Journaux 170)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 14 juin 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 juin 2007
Séance 109
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
4 octobre 2006 Discours du parrain(Séance 59) Vic Toews (Conservateur)
4 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 59) Brian Murphy (Libéral)
4 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 59) Réal Ménard (Bloc Québécois)
4 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 59) Joe Comartin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
18 juin 2007 Discours du parrain(Séance 109)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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