Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-10-18)
Progression :
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.