Passer au contenu
Rester au courant
Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-320
Parcourir les projets de loi
Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-06-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Haut de la page